CPPAS : UN LABEL HORS NORME

 

Le 19 juin 2026, le Conseil d’État a annulé la norme AFNOR NF S99-807 relative aux « Prestations de service du réflexologue ». Cette décision appelle une lecture attentive — et honnête.


imageun label hors norme

 

Ce que cette annulation confirme

 Une norme AFNOR, même volontaire, est un acte juridique susceptible de recours devant la plus haute juridiction administrative française. Le Conseil d’État l’a reconnu explicitement : dès lors qu’une norme peut être rendue d’application obligatoire par arrêté ministériel, elle produit des effets de droit. La fragilité juridique de l’instrument normatif volontaire, que nous avions identifiée, est aujourd’hui confirmée par la jurisprudence.

Plus fondamentalement, cette annulation illustre ce qui arrive lorsqu’une norme ne maintient pas la frontière entre accompagnement à la santé et acte thérapeutique curatif. C’est précisément cette distinction que la CPPAS défend depuis sa fondation — entre prendre soin et soigner, entre praticien d’accompagnement et professionnel de santé réglementé. Une norme qui brouille cette ligne s’expose. La décision du Conseil d’État en est la démonstration.

 

Normaliser ou labellíser : deux opérations radicalement différentes

 ▸ Normaliser une discipline → Définir ce qu’elle est. Figer ses concepts, ses protocoles, sa terminologie. Décider quelle version est la « vraie » — souvent au bénéfice de ceux qui ont eu accès à la commission, pas nécessairement de ceux qui ont la légitimité du terrain.

▸ Labellíser une pratique → Évaluer la formation du praticien, son cadre éthique, sa transparence envers ses clients, sa supervision par les pairs. Protéger le public sans prétendre détenir la vérité d’une discipline.

La première opération ferme. La seconde ouvre.

 

Et la protection du public dans tout ça ?

 Une norme volontaire ne crée aucun monopole d’exercice, aucun mécanisme de contrôle, aucune sanction. Un praticien sans scrupule peut se réclamer d’une discipline « normée » sans respecter la norme — sans aucune conséquence légale. Elle crée une illusion de garantie. Pas une garantie.

Un label de pratique rigoureux, lui, prévoit une procédure de certification, un suivi dans le temps, un retrait possible en cas de manquement éthique. Il donne au public un outil concret pour choisir un praticien responsable.

 

Ce que la CPPAS propose

 C’est dans ce cadre que la CPPAS a développé le Label CPPAS — un label éthique, indépendant de toute logique commerciale, fondé sur trois exigences : la qualité de la formation initiale du praticien, le respect explicite de la distinction entre accompagnement et soin médical, et l’engagement dans une démarche éthique continue.

Ce label sera officiellement lancé dans les prochaines semaines. Il s’adresse aux praticiens qui souhaitent rendre leur engagement visible — et au public qui cherche des repères fiables.

Défendre nos professions, ce n’est pas les normaliser. C’est les rendre visibles dans leur diversité, exigeantes dans leur éthique, et libres dans leur évolution.

La labellísation n’est pas un repli. C’est un choix de fond — celui de la responsabilité sur la conformité, de l’éthique sur la définition, de l’ouverture sur la fermeture.

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